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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 15h05 15 05
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 12h04 12 04
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Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 08h59 08 59
Droit immobilier / Droit de la propriété
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À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs e...
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