La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF
Publié le :
01/12/2017
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2017
08h00
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ?
La Cour de cassation répond à cette...