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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018 12h22 12 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du f...
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Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018 18h53 18 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001...
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018 12h10 12 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer u...
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