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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 18h08 18 08
(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom après une bataille judiciaire qui a abouti à la reconnaissance par la cour d'appel de Rennes de ce signe...
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Compensation entre créances connexes

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 11h26 11 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compensation entre créances connexes
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dép...
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 10h56 10 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la per...
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