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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 08h38 08 38
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des construc...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 17h19 17 19
Droit immobilier / Droit de la propriété
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Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 10h58 10 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financière...
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