Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h11 11 11
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Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 17h13 17 13
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 11h42 11 42
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