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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 11h59 11 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 10h18 10 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et d...
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Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 12h28 12 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...
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