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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 09h05 09 05
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Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 08h41 08 41
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Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation i...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 15h42 15 42
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La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquida...
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