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Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 11h47 11 47
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Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport annuel d'activités, qui m...
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 07h43 07 43
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L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du...
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 18h13 18 13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citati...
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