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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 15h56 15 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...
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Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 14h50 14 50
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT)....
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Précision de la mention manuscrite de la caution

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 15h06 15 06
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Précision de la mention manuscrite de la caution
Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 341-2 du Code de la consommation...
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