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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 13h37 13 37
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repo...
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Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h54 08 54
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une pu...
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Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 17h44 17 44
Droit des sociétés / Levées de fonds
Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de f...
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