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  • Astreintes
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 16h07 16 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure...
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Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 18h26 18 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a finalement été publié...
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Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 17h16 17 16
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024...
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