Voies d'exécution | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 08h52 08 52

Droit immobilier / Baux d'habitation

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d...

Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023 11h35 11 35

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande

Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux...

Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023 18h35 18 35

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP

C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Pa...

Compétences Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

RECOUVREMENT FORCÉ

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande

Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP