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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait

Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018 12h16 12 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, expert-comptable et liquidateur...
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Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune

Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018 15h26 15 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditio...
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Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public

Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018 10h42 10 42
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pas réglé sa dette, le comptable...
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