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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 14h45 14 45
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 09h12 09 12
(NPU) Droit de la famille
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel o...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 13h25 13 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...
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