Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 13h16 13 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...

Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019 14h33 14 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffi...

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 18h46 18 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci...
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