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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Succession : action en partage judiciaire

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 13h58 13 58
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Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
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Engagement de caution entre sociétés

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 18h15 18 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Engagement de caution entre sociétés
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 17h27 17 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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