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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 13h32 13 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’h...
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 14h21 14 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la s...
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 08h51 08 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer...
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