![Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination](medias/org-298/shared/responsabilite--8-.jpg-649e903d9e882.jpg)
Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comJuridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable... Lire la suite
Historique
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
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