Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020 08h11 08 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des faits similaires a été condamné à...

Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 16h40 16 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.

Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020 16h38 16 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenc...
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