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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 16h07 16 07
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Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure...
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Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 18h26 18 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a finalement été publié...
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Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 17h16 17 16
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024...
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