![La procédure de sauvegarde judiciaire La procédure de sauvegarde judiciaire](medias/org-298/shared/sauvegarde.png)
La procédure de sauvegarde judiciaire
Publié le :
09/10/2020
09
octobre
oct.
10
2020
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liquidation, qui a pour objectif d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés et notamment sauvegarder les emplois, avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement.
Etant précisé qu’il existe deux formes de procédures de sauvegarde judiciaire, le cabinet BOUCHE Avocats revient sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure classique, et sur ses différentes étapes.
Conditions
Concernant les prérequis à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, cette dernière se fait à la demande de l’entreprise, prise en la personne de son représentant légal, sans être en état de cessation de paiement (lorsque la trésorerie dont elle dispose ne lui permet plus d’honorer ses dettes), mais atteste de difficultés financières, juridiques, sociales ou économiques, qu’elle risque de ne pas surmonter et qui justement pourraient conduire à une telle situation.Cette procédure est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, qu’elles soient personnes physiques ou morales, mais également aux associations, aux syndicats professionnels et aux micro-entrepreneurs.
Demande d’ouverture
En termes de formalités, la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde judiciaire se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce pour une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale, artisanale, sinon le Tribunal judiciaire, du lieu du siège social de l’entreprise.La saisie se fait par le dépôt d’un dossier contenant différents documents, tels qu’un extrait K-bis, les comptes annuels du dernier exercice, les comptes de résultat prévisionnel, etc… En plus de préciser la nature des difficultés rencontrées, les raisons qui font qu’elles ne sont pas surmontables et les perspectives de redressement possibles.
Le dépôt est signé, daté et comporte la mention : « Je certifie sincères et véritables toutes les informations contenues dans la demande ».
Les acteurs de la procédure
À la suite du dépôt, le Tribunal statue sur la demande d’ouverture après avoir recueilli l’ensemble des renseignements sur l’entreprise jugés utiles, entendu son représentant légal et s’il y en a, les représentants sur Comité Social Economique (CSE).S’il y a lieu le Tribunal rend un jugement d’ouverture qui est publié au Bodacc, qui désigne les différents organes de la procédure :
- Un juge-commissaire : garant du déroulement rapide de la procédure et de la protection des intérêts en présence.
- Un mandataire judiciaire : qui représente les intérêts des créanciers.
- Un administrateur judiciaire : en charge de surveiller la gestion de l’entreprise le temps de la procédure, voire de l’assister.
- Un représentant des salariés : intermédiaire entre les salariés et les autres organes, chargé notamment de vérifier le recouvrement des créances de salaire.
- Des contrôleurs : des créanciers chargés de surveiller l’administration de l’entreprise et d’assister le représentant des créanciers dans ses fonctions.
Le déroulement de la procédure
La première phase de la procédure de sauvegarde est celle dite « d’observation » d’une durée qui ne peut être supérieure à six mois maximum et renouvelée une fois, où une évaluation de l’entreprise est faite sur sa situation financière, économique, sociale et juridique.A l’issue de cette période, si la situation de l’entreprise s’est améliorée, il est mis fin à la procédure pour constat de disparition des conditions qui ont justifié l’ouverture.
Si les difficultés persistent, mais qu’il existe une réelle possibilité pour l’entreprise de surmonter celle-ci, un plan de sauvegarde est établi, il s’agit d’un plan d’action reprenant les modalités convenues pour régler les dettes et les éventuelles garanties souscrites.
Si le plan de sauvegarde n’est pas respecté, sa résolution peut être prononcée ce qui fait perdre le bénéfice des délais de paiement accordés.
Enfin, s’il est impossible d’aboutir à un plan de sauvegarde, la procédure est convertie en procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde judiciaire vient bouleverser les affaires de l’entreprise mais peut permettre à cette dernière que son avenir ne soit pas définitivement compromis. La matière comportant de nombreuses spécificités, le rôle de l’avocat à toute son importance, dès la constitution du dossier permettant de faire la demande, notamment pour opter pour la solution la mieux adaptée, telle qu’une procédure de sauvegarde accélérée.
Historique
-
Le cabinet BOUCHE AVOCATS vous souhaite de joyeuses fêtes. Prenez soin de vous !
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020ACTUALITES DU CABINET
-
Liquidation judiciaire : l'offre de rachat de l'immeuble constitut-il un actif disponible ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020ACTUALITES DU CABINETPar définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette. Cette notion est utilisée en droit des procédures collectives,...
-
La procédure de sauvegarde judiciaire
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020ACTUALITES DU CABINETEn matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liquidation, qui a pour objectif...
-
Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020ACTUALITES DU CABINETL’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout c...
-
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020ACTUALITES DU CABINET« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat claire et précise ne peuvent, par...
-
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020ACTUALITES DU CABINETAux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux pe...