Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
Publié le :
05/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSi l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », la réalité est plus complexe en présence d’un dommage causé par plusieurs personnes... Lire la suite
Historique
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Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait d...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École nationale de la magistrature e...Source : www.actu-juridique.fr -
Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout re...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entr...Source : www.lemag-juridique.com