Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le :
10/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUn décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissable de la rémunération, à compter du 1er avril 2022.{{wid Lire la suite
Historique
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...Source : www.dalloz-actualite.fr