Exclusion des revenus perçus d'un bien indivis pour le calcul de la prestation compensatoire
Publié le :
05/11/2021
05
novembre
nov.
11
2021
La prestation compensatoire est une demande formulée lors de la procédure de divorce, lorsqu’un époux constate une disparité financière, causée par le divorce, par comparaison entre ses conditions de vie avant et après cet événement. Son montant est déterminé par appréciation entre autres, de la durée du mariage, de l’âge des époux, de leurs choix professionnels, mais surtout de leur patrimoine en capital et en revenus, mais ne peut, comme l’a rappelé la Cour de cassation en mai 2021, prendre en considération les revenus procurés par un bien indivis du couple.
Dans les faits, lors d’un divorce un mari est condamné à verser à son épouse la somme de 110 000 euros au titre d’une prestation compensatoire. L’époux conteste alors cette décision au motif que, pour déterminer le montant et les ressources de chaque époux, des revenus d’un bien indivis ont été pris en compte.
Il se pourvoi en cassation en soulevant le moyen selon lequel : « le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, ne saurait prendre en compte, au titre des ressources de l’un des époux, le montant des loyers provenant de biens indivis, devant profiter à l’indivision et ne pouvant dès lors constituer un facteur de disparité entre les époux ».
La Haute juridiction accueille sa demande et fonde sa décision sur les deux textes du Code civil qui encadrent la prestation compensatoire :
- L’article 270 dont l’alinéa 2 dispose que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ;
- L’article 271 : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
Une telle décision viole les dispositions précitées, les revenus procurés par un bien indivis, rappelle la Haute juridiction, accroissent à l’indivision, et ne peuvent ainsi pris en considération afin d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 26 mai 2021 n°20-11.855
Historique
-
Exclusion des revenus perçus d'un bien indivis pour le calcul de la prestation compensatoire
Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021ACTUALITES DU CABINET
La prestation compensatoire est une demande formulée lors de la procédure de divorce, lorsqu’un époux constate une disparité financière, causée par le divorce, par comparaison e...
-
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021ACTUALITES DU CABINET
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irr... -
Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineACTUALITES DU CABINET
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire. Alors que de premières mesures sont entrées e... -
Contrats : le régime juridique des clauses pénales
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021ACTUALITES DU CABINET
Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’indemnité due par l’une des part... -
Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021ACTUALITES DU CABINET
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises, faisant naître le risque pour... -
Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021ACTUALITES DU CABINET
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte...