Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Historique

• La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans le...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut êt...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite