L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
Publié le :
22/03/2024
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2024
Source : theconversation.com« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de protection, créée en 2010. Ce dispositif doit permettre à la justice d’intervenir en urgence dans des situations de violence au sein des couples, sans qu’il soit nécessaire de porter plainte ou d’engager une procédure pénale. Pourtant, cet outil juridique demeure étonnamment peu employé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024ACTUALITES DU CABINET
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Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de verser une prime… La loi de Partage de la va...Source : www.pleinchamp.com -
L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou...Source : www.lemag-juridique.com -
Acquisition/rachat d'entreprise : pourquoi et comment faire ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'acquisition/la reprise d'entre...Source : www.juritravail.com