Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le :
04/05/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domiciliée en France, ce qui soulève la question de la loi applicable à cette action. L’article 311-14 du code civil dispose à ce sujet que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant » et, « si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Il y avait donc lieu de se tourner vers la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la liquidation judiciaires des exp...Source : www.lextenso.fr
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat...Source : www.editions-tissot.fr
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une...Source : www.efl.fr
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’em...Source : social-sante.gouv.fr
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Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recompo...Source : www.dossierfamilial.com