Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Publié le :
08/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non par un contrat de vente. Lire la suite
Historique
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Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Mettre un salarié à la retraite ?
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
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Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
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