Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le :
24/05/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. Lire la suite
Historique
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’h...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être...Source : www.editions-legislatives.fr -
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif e...Source : www.actu-juridique.fr -
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n...Source : www.efl.fr