Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le :
06/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901... Lire la suite
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Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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