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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui, avec le dr...
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Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017 08h30 08 30
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Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans...
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Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise

Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017 11h55 11 55
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ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 a...
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