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Rejet d'une action en comblement du passif

Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018 13h45 13 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son liquidateur poursuit en comble...
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Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018 08h17 08 17
Droit du travail - Employeurs
Dans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa co...
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Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 18h04 18 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est pl...
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