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Convention de divorce par acte d'avocat

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 17h36 17 36
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Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procéd...

Décès : les droits de succession | Le Revenu

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de parenté avec le défunt. Le conjoint est exonéré de droits de succession sur la part lui revenant, mai...

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018 15h58 15 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fi...
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