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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 15h42 15 42
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquida...
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Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 11h41 11 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorité et de pouvoir a été remis au gouvernement. Il dresse un état des lieux de la s...
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Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 09h05 09 05
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notif...
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