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Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 08h48 08 48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat d...

La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 13h27 13 27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le d...

La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 15h24 15 24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir...
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