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Une journée de solidarité doublée en 2025 ?

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 11h01 11 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d’être déposé au nom de la commission des affaires sociales...
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L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 08h48 08 48
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Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette deman...
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Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 15h18 15 18
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L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un a...
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