Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Publié le :
23/10/2017
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Source : www.gazettedupalais.comIl ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait... Lire la suite
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
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Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
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Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est...Source : www.francetvinfo.fr