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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité

Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018 17h04 17 04
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La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassai...
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Le contrat de mariage en bref

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 15h12 15 12
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Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 11h38 11 38
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Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un de...
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