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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 08h17 08 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties...
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 13h32 13 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’h...
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 14h21 14 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la s...
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