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Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 18h44 18 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décisio...
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Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 15h38 15 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des c...
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