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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019 15h57 15 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 16h32 16 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance es...
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Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 15h44 15 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transmission d'entreprise et régime Dutreil
Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens glob...
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