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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

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Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019 15h58 15 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs acte...
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 09h27 09 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019 15h58 15 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une pér...
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