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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 17h34 17 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de...
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Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 11h08 11 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une...
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Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 15h54 15 54
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes...
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