Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 10h47 10 47
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les ob...

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 11h40 11 40
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein d...

Violences conjugales et signalement

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales et signalement
De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant des personnes concernées par les problématiques liées aux violences conjugales...
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