« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le :
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Source : www.agefiactifs.comLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable à sa succession qui ne connait pas la réserve héréditaire. L’intéressé peut ainsi exhéréder ses enfants le cas échant (1). Cette loi étrangère qui ne prévoit pas de réserve héréditaire peut être cependant écartée en cas d’incompatibilité avec l’ordre public international... Lire la suite
Historique
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L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursAu plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entrep...Source : www2.editions-tissot.fr
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner...Source : www.agefiactifs.com
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À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursL’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er...Source : rfsocial.grouperf.com
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Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la moitié d'entre elles trouvent preneur ! Un marché qui séduit de plus en plus de cadres...Source : www.entreprendre.fr
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...Source : www.legifiscal.fr