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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 16h47 16 47
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 15h58 15 58
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans...
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 14h10 14 10
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration géné...
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