Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
Diaporama

RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances

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Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020 15h36 15 36
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes,...

SARL : Abus de majorité et intérêt social

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 14h34 14 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeu...
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