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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 13h13 13 13
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Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021...
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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021 14h15 14 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé pre...
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 12h48 12 48
Droit du travail - Employeurs
Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’applicatio...
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