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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 07h06 07 06
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Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 13h29 13 29
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Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021 10h12 10 12
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Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande d...
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